L'ARSF impose une ordonnance de conformité à Canadian Life Settlements Inc.

TORONTO, le 30 juin 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu sur consentement une ordonnance de conformité visant Canadian Life Settlements Inc.

Canadian Life Settlements Inc. a consenti à l'émission d'une ordonnance de conformité en vertu des alinéas 441(2)(a), b) et c) de la Loi sur les assurances (« la Loi »). Canadian Life Settlements Inc. a également convenu de verser des frais administratifs de 10 000 $ à l'ARSF.

L'ARSF a émis l'ordonnance de conformité en fonction d'un règlement conclu avec Canadian Life Settlements Inc.

Lire l'ordonnance de l'ARSF ici.
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Pour en savoir plus :

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Alex Kvaskov, Agent des communications, Relations publiques, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), Courriel : [email protected], www.fsrao.ca