L'ARSF impose une pénalité administrative à Sumit Pal Singh et des conditions à l'octroi d'un permis à Sumit Pal Singh

TORONTO, le 25 nov. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Sumit Pal Singh et a imposé des conditions au renouvellement de son permis d'agent d'hypothèques.

Sumit Pal Singh a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et ses règlements en :

1. effectuant des opérations hypothécaires contre rémunération sans agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi;
2. recevant une rémunération d'une personne ou entité autre qu'une maison de courtage, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;

L'ARSF a émis cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers (le
« Tribunal ») datée du 9 septembre 2024.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers