L'ARSF prend des mesures d'application pour mieux protéger les consommateurs d'assurance vie et assurance santé

TORONTO, le 30 mai 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'ARSF, a pris des mesures d'application à l'égard de l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. (« IA »), de l'Agence d'Assurance Groupe Financier Mondial Du Canada Inc. (« WFG ») et de Gurpreet Singh Ghuman (« Ghuman »).

Du 8 octobre 2021 au 14 juillet 2022, Ghuman, alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis, a agi à titre d'agent d'assurance et de conseiller pour IA et a fait souscrire 58 polices d'assurance vie à des clients. Ghuman était sous contrat avec WFG, une société de gestion d'assurance. IA se fiait à WFG pour s'assurer que Ghuman était titulaire d'un permis.

« La protection des consommateurs est un effort de collaboration et nous attendons de l'industrie qu'elle fasse sa part, a déclaré Elissa Sinha, directrice du contentieux et de l'application de la loi à l'ARSF. À ce titre, les sociétés d'assurance doivent disposer d'un système de conformité leur permettant de s'assurer raisonnablement que les agents qui vendent leurs produits sont titulaires d'un permis et respectent la loi, les règlements et les règles de l'ARSF. Nous remercions IA et WFG pour leur coopération dans la résolution immédiate de cette affaire. »

L'ARSF propose d'imposer une pénalité administrative d'un montant total de 80 000 $ à Ghuman pour avoir agi à titre d'agent d'assurance vie sans être dûment titulaire d'un permis, ce qui est contraire à l'article 392.2 (6) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I. 8, telle que modifiée (la « Loi »). Ghuman a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

IA et l'ARSF ont conclu un règlement pour résoudre les mesures d'application. Dans le cadre de ce règlement, l'ARSF a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 115 000 $ à IA :

a.    65 000 $ pour avoir enfreint l'article 403 (1) de la Loi en versant des rétributions, indirectement par l'intermédiaire de WFG, à Ghuman pour la sollicitation ou le placement de polices d'assurance alors que ce dernier n'était pas titulaire d'un permis d'agent d'assurance;

b.    50 000 $ pour avoir enfreint l'article 12 (1) du Règlement de l'Ontario 347/04 en omettant d'établir et de maintenir un système raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent se conforme à la Loi, aux règlements, aux règles de l'ARSF et aux conditions de son permis d'agent.

L'ARSF a également imposé une pénalité administrative d'un montant total de 50 000 $ à WFG pour avoir versé une rétribution à Ghuman pour la sollicitation ou le placement de polices d'assurance alors que ce dernier n'était pas titulaire d'un permis d'agent d'assurance, en tant qu'agent d'IA, ce qui est contraire à l'article 403 (1) de la Loi. WFG n'a pas demandé d'audience concernant la proposition de l'ARSF.

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Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers