L'ARSF prend des mesures d'exécution visant Upanshuman Pandey, Expert Financial Corporation et Varinder Singh Virk, et impose des mesures d'exécution à Nasir Syed Zaidi Hussain

TORONTO, le 17 oct. 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'exécution contre Nasir Syed Zaidi Hussain (« Hussain »), Upanshuman Pandey (« Pandey »), Expert Financial Corporation (« Expert Financial ») et Varinder Singh Virk (« Virk »).

Hussain n'a pas demandé d'audience concernant l'intention et une ordonnance de conformité ainsi que des sanctions administratives de 100 000 dollars lui ont été imposées.

Hussain, qui n'a jamais été titulaire d'un permis de l'ARSF :

• a effectué des opérations hypothécaires sans être titulaire d'un permis dans neuf cas, en violation de l'article 2 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi);
• s'est présenté comme courtier ou agent en hypothèques alors qu'il n'était pas titulaire d'un permis, en violation de l'article 11 de la Loi.

Pandey, Expert Financial et Virk ont demandé à être entendus par le Tribunal des services financiers au sujet de l'intention. Pandey est courtier en hypothèques et courtier principal d'Expert Financial. L'ARSF demande le retrait des permis de Pandey et d'Expert Financial. Virk était un agent hypothécaire, mais il n'est pas actuellement titulaire d'un permis au titre de la Loi.

L'ARSF propose également d'imposer des sanctions administratives de 40 000 dollars à Pandey, de 45 000 dollars à Expert Financial et de 5 000 dollars à Virk.

L'ARSF allègue que Pandey :

• a facilité la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l'article 3.1 du règlement de l'Ontario 187/08;
• a omis de vérifier l'identité de chaque emprunteur, en violation de l'article 3 du Règlement de l'Ontario 187/08 et de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 188/08;
• a omis de veiller à ce que la maison de courtage respecte ses obligations en matière de tenue de registres, en violation du paragraphe 2(1) du Règl. de l'Ont. 410/07, et
• a communiqué des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF dans les Déclarations annuelles en ce qui concerne les renvois et les plaintes de la maison de courtage, en violation de l'article 45 de la Loi.

L'ARSF allègue qu'Expert Financial a omis de tenir des dossiers complets et exacts au sujet d'un emprunteur, en violation du Règlement de l'Ontario 188/08 et d'avoir facilité la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou une conduite illégale, en violation de l'article 14.2 du Règlement de l'Ontario 188/08. L'ARSF allègue que Virk a facilité la commission d'un acte malhonnête, frauduleux ou criminel ou la conduite illégale de Hussain, en violation de l'article 3.1 du règlement de l'Ontario 187/08.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers