L'ARSF publie la version définitive de la Ligne directrice sur les mesures permettant d'éviter le retrait de l'agrément en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

TORONTO, le 16 nov. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») publie la version définitive de sa ligne directrice, qui indique clairement les documents, les délais et les renseignements qui sont nécessaires pour invoquer des exemptions aux exigences prévues par la Loi sur les régimes de retraite dans le but d'éviter le retrait de l'agrément en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « LIR »). Conserver l'agrément en application de la LIR permet à un régime et à ses participants de continuer de recevoir des reports d'impôt sur des prestations accumulées dans le régime.

C'est une façon de protéger les droits des participants à un régime dans tout l'Ontario.

La Ligne directrice énonce les mesures à prendre, dont les suivantes :

• Remettre un avis à l'ARSF;
• Communiquer avec les participants au régime de retraite;
• Tenir compte d'autres considérations, comme des attestations, des exemptions et des demandes de renseignements.

L'ARSF acceptera une approche spéciale, facultative, pour les régimes de retraite interentreprises qui souhaitent rectifier certaines cotisations excédentaires qui risqueraient autrement de faire perdre au régime son agrément en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARSF remercie tous les intervenants qui ont fait des commentaires sur le projet de ligne directrice. Se fondant sur ces commentaires, l'ARSF a apporté quelques modifications mineures au projet de ligne directrice afin de clarifier l'objet et l'intention de la ligne directrice.

Renseignements :

Ligne directrice sur les mesures permettant d'éviter le retrait de l'agrément d'un régime de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

Pour en savoir plus : https://www.fsrao.ca/fr.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers