L'ARSF publie la version définitive de sa ligne directrice sur le Code de conduite pour le secteur du courtage d'hypothèques

TORONTO, le 5 août 2021 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) renforce la protection des consommateurs qui travaillent avec des professionnels du secteur hypothécaire en Ontario.

L'ARSF publie la version définitive de sa ligne directrice en matière d'approche décrivant comment elle supervisera la conformité au Code de conduite pour le secteur du courtage d'hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (le Code). L'ARSF tient compte du respect du Code lorsqu'elle évalue si une personne ou une entreprise est apte à obtenir un permis. 

Le Code fournit des lignes directrices à la fois claires et simples qui indiquent comment mener des activités de courtage hypothécaire qui protègent les intérêts des consommateurs. Pour ce faire, le texte rappelle ce qui suit aux titulaires :

• Fournir des produits et services adaptés au client
• Fournir des services avec transparence et efficacité
• Respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur

Les consommateurs peuvent également utiliser le code pour se renseigner sur leurs droits lorsqu'ils font affaire avec un titulaire de permis.

La ligne directrice en matière d'approche a été appuyée lors de la récente consultation de l'ARSF et n'a pas nécessité de modifications substantielles. Elle entre en vigueur le 5 août 2021.

Pour élaborer le Code, le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires a consulté le secteur canadien du courtage hypothécaire et le public. L'ARSF tient à remercier Professionnels hypothécaires du Canada, l'Association des courtiers hypothécaires du Canada ainsi que les membres du secteur et du public pour leur contribution à cette importante initiative.

En savoir plus : L'ARSF continue de travailler avec les professionnels qu'elle réglemente pour assurer la sécurité financière, l'impartialité et le choix des consommateurs et de ses membres. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

Ressources :

• Ligne directrice en matière d'approche de l'ARSF (version définitive) sur le Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
• Ligne directrice en matière d'approche de l'ARSF : Résumé des commentaires de la consultation publique
• Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) pour le secteur du courtage d'hypothèques
• Pour élaborer le Code, le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires a consulté le secteur et le public : Consultation publique

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS : Serina Yau, Conseillère principale en communications, Autorité de réglementation des services financiers, C : 437-216-9534, Courriel : [email protected]

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