L'ARSF publie sa Ligne directrice finale relative aux modifications d'un régime de retraite

Ligne directrice révisée finale relative aux modifications d'un régime de retraite afin de protéger les bénéficiaires des régimes de retraite de l'Ontario : Ce que vous devez savoir

TORONTO, le 4 juin 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, publie sa Ligne directrice révisée finale relative aux modifications d'un régime de retraite qui favorise la bonne gestion des régimes de retraite et protège les droits des bénéficiaires. 

Les administrateurs de régime doivent traiter les modifications conformément à leurs obligations fiduciaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

La ligne directrice mise à jour vise à informer les intervenants de la façon dont l'ARSF interprète et administre les dispositions de la LRR liées à certaines modifications apportées aux régimes de retraite. Les modifications rétroactives qui pourraient avoir une incidence négative sur les participants ou les bénéficiaires du régime, comme les changements dans les taux de cotisation, ne seront généralement pas permises par l'ARSF. Cela fait l'objet d'exceptions limitées.

« Avec la publication de sa ligne directrice finale relative aux modifications d'un régime de retraite, l'ARSF prend des mesures proactives pour assurer la clarté et la transparence du paysage financier de l'Ontario », a déclaré Andrew Fung, vice-président directeur, Régimes de retraite de l'ARSF. « L'ARSF a examiné attentivement tous les commentaires des intervenants et, grâce à cette ligne directrice, a assuré l'harmonisation avec son mandat de protéger les bénéficiaires des régimes de retraite. »

Les lignes directrices portent sur :

• les modifications rétroactives, y compris celles visant à corriger les erreurs de rédaction;
• les modifications qui remplacent une formule d'indexation variable par un taux fixe pour ce qui a trait aux prestations déjà accumulées;
• les exigences en matière d'avis pour certaines modifications défavorables, y compris une modification technique.

À la suite de deux consultations publiques et d'un examen attentif des commentaires de divers intervenants, l'ARSF a révisé la ligne directrice afin d'en améliorer la clarté et la transparence.

L'ARSF tient à remercier tous les intervenants de leur contribution. Le rapport sommaire des commentaires est maintenant disponible, et une invitation à un prochain webinaire sera envoyée sous peu.

En savoir plus :

• Ligne directrice finale relative aux modifications d'un régime de retraite
• Ligne directrice proposée : Ligne directrice relative aux modifications d'un régime de retraite - Version annotée
• Réponse de l'ARSF à la consultation publique

L'ARSF continue de travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les bénéficiaires de régimes de retraite, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers