L'ARSF publie un avis d'intention à l'encontre d'Eli Benzaquen

TORONTO, le 19 oct. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit d'Eli Benzaquen (« M. Benzaquen »).

L'ARSF soutient que M. Benzaquen a enfreint les articles suivants de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi ») et de son règlement, comme suit :

a)    en faisant du courtage d'hypothèques moyennant rémunération sans agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi;

b)    en recevant une rémunération d'une personne autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle M. Benzaquen était autorisé à faire le courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08;

c)    en fournissant des renseignements faux et trompeurs à l'ARSF, en contravention aux paragraphes 45(1) et 45(2) de la Loi. 

L'ARSF soutient également que M. Benzaquen n'est pas apte à détenir un permis parce que ses agissements passés constituent un motif raisonnable de croire qu'il ne fera pas le courtage d'hypothèques ou n'effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté, et parce qu'il a fourni de faux renseignements au directeur général dans ses demandes de permis.

L'ARSF propose de révoquer le permis d'agent d'hypothèques délivré à M. Benzaquen et de lui imposer des pénalités administratives d'un montant total de 36 000 $.

M. Benzaquen a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de cet avis d'intention.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers