L'ARSF publie un avis d'intention à l'encontre de Murteza Mohamedali

TORONTO, le 4 mai 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application à l'égard de Murteza Mohamedali (M. Mohamedali). L'ARSF propose de révoquer la licence de M. Mohamedali et de lui imposer des pénalités administratives totalisant 50 000 $.

L'ARSF soutient que M. Mohamedali n'est plus apte à détenir un permis d'agent d'assurance. En outre, l'ARSF soutient que M. Mohamedali a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements comme suit :

• en concluant indirectement avec une personne présentant une demande d'assurance-vie une entente sur la prime à payer pour une police qui est différente de la prime prévue dans la police, contrairement au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 7/00;
  
  
• en faisant des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de la sollicitation ou de l'inscription d'une assurance, contrairement au paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04.

M. Mohamedali a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

En savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

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Russ Courtney
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Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers