L'ARSF publie un avis d'intention contre le Happy Future Centre et Nataly Belinska English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers28 mars, 2025, 10:07 ET
TORONTO, le 28 mars 2025 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a pris des mesures d'application de la loi contre le Happy Future Centre (HFC) et Nataly Belinska (Belinska).
L'ARSF allègue que le HFC et Belinska se sont livrés à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger en facturant des biens et des services non fournis, contrairement au paragraphe 3 (2) du Règlement de l'Ontario 7/00 (maintenant abrogé) et à l'article 439 de la Loi.
L'ARSF propose d'imposer une pénalité administrative de 10 000 $ à Belinska et d'imposer une ordonnance de conformité à la fois au HFC et à Belinska.
Le HFC et Belinska ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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