L'ARSF publie un avis d'intention de refuser de renouveler le permis et d'imposer des sanctions administratives à l'encontre de Stewart Edward Ranft

TORONTO, le 30 mai 2023 /CNW/ - L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Stewart Edward Ranft (Ranft).

L'ARSF soutient que Ranft a enfreint la Loi sur les assurances (la « Loi ») et ses règlements :

• en faisant plusieurs déclarations ou représentations fausses ou trompeuses à un assureur dans le cadre de l'immatriculation d'un assuré, contrairement au paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04; et
• en fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF dans la demande de renouvellement de son permis d'agent d'assurance, contrairement à l'article 447(2)(a) de la Loi.

L'ARSF a déterminé que Ranft n'est pas apte à être titulaire d'un permis d'agent d'assurance et propose de refuser la demande de renouvellement du permis d'agent d'assurance à Ranft. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 56 000 $ à Ranft.

Ranft a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.

En savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers