L'ARSF publie un avis d'intention visant Pritpal Sandhu

TORONTO, le 20 mars 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé des mesures d'exécution de la loi visant Pritpal Sandhu (Mme Sandhu).

Selon l'ARSF, Mme Sandhu a enfreint le paragraphe 43(2) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques à 12 reprises et soumettant à répétition des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de ses opérations hypothécaires en Ontario.

L'ARSF propose d'imposer 12 pénalités administratives totalisant 60 000 $ à Mme Sandhu.

Mme Sandhu a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l'avis d'intention de l'ARSF.

En savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'exécution.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers