L'ARSF publie un avis d'intention visant Yogender Jain, Gold Standard Group inc. et Daniel Emerson Tiffin

TORONTO, le 13 mars 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a amorcé des mesures d'exécution contre Yogender Jain (Jain) afin de révoquer son permis d'agent d'assurance et de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $, contre Gold Standard Group inc. (Gold Standard) afin de lui infliger des sanctions administratives totalisant 100 000 $ et contre Daniel Emerson Tiffin (Tiffin) afin de lui faire respecter une ordonnance exécutoire assortie de sanctions administratives totalisant 50 000 $.

L'ARSF soutient que Jain a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances ; et
• en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l'ARSF, ce qui constitue une violation du paragraphe 447(2)(a) de la Loi sur les assurances.

L'ARSF soutient que Gold Standard a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances.

L'ARSF soutient que Tiffin a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements en agissant comme agent d'assurance sans permis, ce qui constitue une violation du paragraphe 2 (1) du Règlement de l'Ontario 347/04.

Jain, Gold Standard et Tiffin ont la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

En savoir plus :

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L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers