L'ARSF publie un avis de proposition d'imposition de sanctions administratives à l'encontre de Po Yuk (Peggy) Chan

TORONTO, le 5 juill. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d'application à l'encontre de Po Yuk (Peggy) Chan (« M^meChan »).

L'ARSF propose d'imposer à M^me Chan des pénalités administratives d'un montant total de 83 600 $.

L'ARSF allègue que M^me Chan a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, telle que modifiée (la « Loi »), et ses règlements comme suit :

1. 1. 1. En effectuant des opérations hypothécaires en dehors de sa société de courtage, en violation du paragraphe 2(3) de la Loi.
      2. En recevant une rémunération en dehors de sa société de courtage, contrairement au paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08
      3. En fournissant des informations fausses ou trompeuses, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi.

M^me Chan a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

En savoir plus : 

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers