L'ARSF refuse de renouveler le permis de Manpreet Ghai et lui impose des sanctions administratives

TORONTO, le 26 juin 2024 /CNW/ - L'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, a refusé de renouveler le permis d'agent d'hypothèques de Manpreet Ghai (« M. Ghai ») et lui a imposé des sanctions administratives d'un montant de 18 000 dollars.

M. Ghai était auparavant titulaire d'un permis d'agent d'hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »). M. Ghai a enfreint la Loi en fournissant des renseignements et des documents faux ou trompeurs lors de transactions hypothécaires en Ontario, contrairement au paragraphe 43(2) de la Loi, et en donnant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARFS, contrairement au paragraphe 45(1) de la Loi.

L'ARSF a rendu ces ordonnances à la suite d'un accord avec M. Ghai.

En savoir plus : 

Accédez à notre base de données des mesures d'application pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chefs des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : [phone]
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers