L'ARSF rend des ordonnances de conformité et impose des pénalités administratives à Sobenna Green, Jermaine Scott et Pinyatas Lounge Inc.

TORONTO, le 21 mars 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a émis des ordonnances de conformité et imposé des pénalités administratives à Sobenna Green (« Green ») pour un montant de 50 000 $, à Jermaine Scott (« Scott ») pour un montant de 20 000 $ et à Pinyatas Lounge Inc. (« Pinyatas ») pour un montant de 20 000 $.

Green a contrevenu à la Loi sur les assurances (la « Loi »), comme suit :

• pour avoir agi comme un agent sans être titulaire d'un permis, en infraction au paragraphe 2(1) du Règl. de l'Ont. 347/04;
• pour avoir facturé des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d'assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l'Ont. 7/00;
• pour avoir fait des déclarations ou assertions fausses ou trompeuses à l'intention d'un assureur, en infraction au sous-alinéa 447(2)(a.1) de la Loi;
• pour avoir transmis de l'information fausse, incomplète ou trompeuse à l'ARSF, en infraction à l'alinéa 447(2)a) de la Loi;

Scott a contrevenu à la Loi , comme suit :

• pour avoir agi comme un agent sans être titulaire d'un permis, en infraction au paragraphe 2(1) du Règl. de l'Ont. 347/04;
• pour avoir facturé des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d'assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l'Ont. 7/00;
• pour avoir fait des déclarations ou des présentations fausses ou trompeuses à un assureur, en infraction au sous-alinéa 447(2)(a.1) de la Loi.

Pinyatas a contrevenu à la Loi en facturant des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d'assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l'Ont. 7/00;

Green, Scott et Pinyatas n'ont pas demandé d'audience ni contesté l'intention de l'ARSF.

Lire l'ordonnance de l'ARSF concernant Sobenna Green ici.
Lire l'ordonnance de l'ARSF concernant Jermaine Scott ici.
Lire l'ordonnance de l'ARSF concernant Pinyatas Lounge Inc. ici.
Lire l'avis d'intention ici.

En savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'exécution.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Renseignements supplémentaires à www.fsrao.ca/fr.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers