L'ARSF rend une ordonnance de conformité et impose des pénalités administratives à Peter Maccabe et à 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services.

TORONTO, le 27 avril 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 5 000 $ à l'encontre de Peter Maccabe et 10 000 $ à l'encontre de 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services.

Peter Maccabe et les McGill Health Services n'ont pas respecté une obligation assumée par voie d'engagement en vertu de la Loi, comme stipulée à l'alinéa 444.1(d) de la Loi.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers datée du 4 mars 2022.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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