L'ARSF révoque le permis de My Mortgage Auction Corp. English
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L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers17 juil, 2023, 12:25 ET
TORONTO, le 17 juill. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l'« ARSF ») a révoqué le permis de maison de courtage d'hypothèques de My Mortgage Auction Corp. (« MMAC »).
MMAC n'est plus apte à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la « Loi »). L'ARSF invoque la faillite et la situation financière de MMAC, les contraventions aux exigences prévus en vertu de la Loi et la preuve d'une conduite qui offre des motifs raisonnables de croire que MMAC ne fera pas le courtage d'hypothèques ou n'effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.
L'ARSF a émis un avis d'intention visant à révoquer le permis de maison de courtage d'hypothèques de MMAC et émis une ordonnance provisoire suspendant le permis à compter du 15 juin 2023.
MMAC n'a pas demandé d'audience ni contesté l'intention de l'ARSF.
L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.
L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Alex Kvaskov
Agent des communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437 522-9151
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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