L'ARSF révoque le permis de Yogender Jain et impose des pénalités administratives à Yogender Jain et à Gold Standard Group inc.

TORONTO, le 2 juin 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué le permis d'agent d'assurance vie et d'assurance contre les accidents et la maladie de Yogender Jain (Jain) et a imposé des pénalités administratives d'un montant total de 100 000 $ à Jain et des pénalités administratives d'un montant total de 100 000 $ à Gold Standard Group Inc. (Gold Standard).

Jain a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04;
• en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances; et
• en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l'ARSF, ce qui constitue une violation du paragraphe 447(2)(a) de la Loi sur les assurances.

Gold Standard a enfreint la Loi sur les assurances et ses règlements :

• en effectuant des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04 ;
• en incitant un assuré lié par un contrat d'assurance-vie existant à céder le contrat pour une contrepartie qui soit contraire à ses intérêts, ce qui constitue une violation du paragraphe 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04 ; et
• en autorisant le versement d'une indemnité à un non-titulaire de permis, ce qui constitue une violation de l'article 403 de la Loi sur les assurances.

Jain et Gold Standard n'ont pas demandé une audience ni contesté l'avis d'intention de l'ARSF.

En savoir plus :

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers