L'ASFC ouvre une enquête sur le présumé contournement des mesures correctives commerciales par des châssis porte-conteneurs en provenance du Vietnam

OTTAWA, ON, le 25 nov. 2024 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le contournement potentiel des mesures de recours commercial du Canada sur les châssis porte-conteneurs. Ces mesures jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une concurrence loyale pour les industries canadiennes et la protection des emplois en contrant les pratiques tarifaires déloyales dans le commerce international.

L'enquête examinera si les châssis porte-conteneurs importés du Vietnam contournent les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur le dumping et le subventionnement des châssis porte-conteneurs en provenance de Chine. L'allégation, formulée par Max-Atlas International Inc. de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, suggère que des composants clés originaires de Chine sont utilisés pour assembler ou compléter ces marchandises au Vietnam, ce qui permet d'éviter les droits appliqués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le système canadien de recours commerciaux est conçu pour garantir que les produits importés sont vendus à des prix équitables par rapport aux produits nationaux. Le contournement de ces droits compromet ce système et crée des conditions de concurrence inégales pour les entreprises et les travailleurs canadiens. L'enquête de l'ASFC déterminera si ces importations contreviennent aux protections commerciales existantes.

L'ASFC prendra une décision d'ici le 23 mai 2025. S'il est établi que les importations contournent les conclusions du TCCE, l'ASFC en informera le TCCE qui modifiera ses conclusions afin d'étendre les droits antidumping et compensateurs à ces marchandises.

Actuellement, 158 mesures spéciales d'importation sont en vigueur au Canada, couvrant une grande variété de produits industriels et de consommation, des produits sidérurgiques au sucre raffiné. Ces mesures contribuent directement à protéger environ 31 000 emplois canadiens et 11,6 milliards de dollars de production canadienne.

Faits en bref

• Le budget 2022 a annoncé l'intention du gouvernement de renforcer le système de recours commerciaux du Canada. Cela comprenait la création d'un service de conseil en matière de recours commerciaux au sein de l'ASFC afin d'aider toutes les personnes au Canada qui cherchent à obtenir un recours contre des pratiques commerciales déloyales. Par l'intermédiaire de ses services de conseil, l'ASFC a aidé Max-Atlas International Inc. à déposer cette plainte.
• Il s'agit de la première enquête anti-contournement du Canada. En 2022, le gouvernement du Canada a introduit des modifications visant à renforcer la capacité de l'ASFC à enquêter sur les allégations de contournement, assurant ainsi l'intégrité continue du système de recours commerciaux du Canada. Ces outils contribuent à protéger les entreprises et les travailleurs canadiens contre les pratiques déloyales sur les marchés mondiaux.
• Les conclusions du TCCE concernant le dumping et le subventionnement des châssis porte-conteneurs de la Chine ont été rendues le 18 février 2022 dans le cadre de l'enquête NQ-2021-005.
• Les marchandises en question sont des châssis porte-conteneurs. Pour plus d'informations sur le produit, voir Châssis porte-conteneurs : Mesures en vigueur.
• Le marché canadien des châssis porte-conteneurs est estimé à 140 millions de dollars par an.
• Une copie de l'énoncé des motifs, qui fournit plus de détails sur l'enquête, sera disponible sur le site web de l'ASFC dans les 15 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête. L'ASFC fournira des mises à jour sur son site Web au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête. Pour connaître les délais, consultez le calendrier de comment se déroulent les enquêtes anticontournement.

Liens connexes

• Liste des enquêtes anticontournement
• Les enquêtes anticontournement sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Pour faire une plainte du contournement
• Droits antidumping et compensateurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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