L'ASFC rappelle aux importateurs qu'ils doivent présenter une garantie financière avant la fin de la mesure de transition de la GCRA en avril

OTTAWA, ON, le 28 févr. 2025 /CNW/ - Le système de gestion des cotisations et des recettes ( GCRA ) de l'Agence des services frontaliers du Canada ( ASFC ) est opérationnel depuis le 21 octobre 2024. Depuis lors, il existe un nouveau modèle de garantie financière selon lequel tous les importateurs commerciaux doivent publier leur garantie financière dans le système de la GCRA pour bénéficier du programme de Mainlevée avant paiement (MAP). Ils ne peuvent plus utiliser la garantie financière publiée par leurs courtiers en douane. La MAP est une option qui permet aux importateurs, ayant déposé une garantie financière, de bénéficier d'un processus de dédouanement entièrement électronique pour l'importation de marchandises commerciales avant de payer les droits et taxes.

L'ASFC s'adresse aux importateurs commerciaux pour leur rappeler de fournir la garantie financière requise pour bénéficier du programme MAP avant la fin de la période de transition de la GCRA le 19 avril 2025.

Un importateur qui ne satisfait pas à l'exigence de sécurité financière de MAP avant la fin de la période de transition de 180 jours ne pourra plus bénéficier de la mainlevée électronique de ses produits à la frontière avant d'avoir payé les droits et taxes. La présentation d'une déclaration commerciale pour paiement au moment de la mainlevée entraîne des délais de traitement plus longs en format papier, comparativement à l'option de mainlevée électronique. Une fois inscrits au programme MAP, les importateurs ne sont pas tenus de se rendre dans un bureau commercial pour payer les droits et taxes dus au moment de la mainlevée de leur expédition commerciale.

Pour s'inscrire au programme MAP, les importateurs doivent suivre les étapes suivantes :

1. Obtenir un numéro d'entreprise (NE) : inscrivez-vous auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un NE à neuf chiffres, qui sert d'identifiant unique à votre entreprise.
2. S'inscrire pour obtenir un compte de programme d'importation (RM) : à l'aide de votre NE, inscrivez-vous pour obtenir un compte de programme d'importation (RM) à 15 chiffres via le portail client de la GCRA (PCG).
3. S'inscrire au programme MAP : dans le PCG, accédez à la section « Profil du compte de programme » et sélectionnez le sous-programme MAP.
4. Publication de la garantie financière : ceci peut se faire par la publication d'un accord de garantie électronique écrit ou d'un dépôt électronique en espèces. Le montant est déterminé en fonction des comptes clients mensuels les plus élevés de l'importateur au cours des 12 derniers mois, TPS comprise.

Pour obtenir une liste des fournisseurs de garanties financières enregistrés dans le système de la GCRA, veuillez consulter la page Web Fournisseurs de garanties financières.

Quelques faits en bref

• La participation au programme MAP offre plusieurs avantages :
  • Dédouanement accéléré des marchandises : minimisation des coûts et des retards potentiels;
  • Comptabilisation et paiement différés des produits : amélioration de la gestion de la trésorerie;
  • Amélioration de l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement : réduction des temps d'attente à la frontière et accélération du dédouanement.
• Au cours des derniers mois, l'ASFC a activement communiqué les changements ayant un impact sur les procédures d'importation de marchandises commerciales au Canada.
  • En avril 2024, l'ASFC a annoncé une approche progressive de la mise en œuvre de la GCRA en tant que système d'enregistrement officiel pour l'importation de produits commerciaux au Canada, en commençant par un lancement interne le 13 mai 2024, et par un lancement externe pour les partenaires de la chaîne commerciale à l'automne 2024.
  • En mai 2024, l'ASFC a annoncé que la GCRA serait lancée à l'externe et deviendrait le système officiel d'enregistrement pour la perception des droits et taxes sur les produits importés au Canada le 21 octobre 2024.
  • En août 2024, l'ASFC a annoncé une série de mesures de transition visant à assurer la fluidité continue aux frontières et la soumission en temps opportun de la déclaration en détail et du paiement des droits après la mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024. L'une de ces mesures concerne l'introduction d'une période de transition de 180 jours pour donner aux importateurs et à leurs fournisseurs de services le temps de s'adapter au nouveau modèle de sécurité financière et d'éviter les perturbations aux frontières.
• Afin d'aider les utilisateurs de la GCRA, l'agence a publié des mises à jour sur sa page Web des bulletins de la GCRA, qui permettent aux utilisateurs de rester informés des mises à jour importantes, telles que les pannes planifiées, les problèmes connus et les délais de résolution.
• Le Bureau d'aide et service à la clientèle de la GCRA continue d'offrir du soutien. Pour répondre au volume élevé d'appels, l'équipe du Bureau d'aide a ajouté des ressources supplémentaires et a consacré un groupe de travail aux demandes d'inscription à la GCRA. Les guides de l'utilisateur et le guide de mise en service de la GCRA sont également disponibles sur la page Web Guides de l'utilisateur pour aider les clients à naviguer dans le Portail client de la GCRA. Les clients qui ont besoin de soutien pour l'échange de données informatisé ou l'interface de programmation d'application peuvent communiquer avec l'Unité de soutien technique de la GCRA.
• L'ASFC est la deuxième source de revenus du gouvernement du Canada, avec 40 milliards de dollars par an en droits et taxes sur tous les produits commerciaux importés au Canada. La technologie vieillissante utilisée pour effectuer ce travail mettait ces revenus en péril. Pour y remédier, le projet de la GCRA a été lancé afin de mettre à jour les systèmes et processus informatiques.
• La mesure de transition pour les pénalités de déclaration tardive (PDT) a pris fin le 19 janvier 2025. Les partenaires de la chaîne commerciale sont tenus de soumettre la déclaration en détail finale de leurs mainlevées afin de conserver leurs privilèges MAP. L'ASFC reprendra la surveillance quotidienne des mainlevées en retard/déclarations en détail finales manquantes, et pourra imposer des pénalités pour déclaration en détail tardive, évaluer les droits et taxes en fonction des renseignements fournis sur la mainlevée, et verser les sommes dues au compte du propriétaire du numéro d'entreprise. Les importateurs sont invités à consulter notre avis des douanes 25-02 concernant les pénalités et intérêts de retard.

Liens associés

• ASFC - Prestataires de sécurité financière
• GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées
• Accéder au portail client de la GCRA
• Bureau d'aide et service à la clientèle de la GCRA
• Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre -- Mesures de transition
• Bulletins - GCRA

Suivez-nous sur Twitter (@frontièrecan), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Personnes ressources : Relations médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected], 613-957-6500 or 1-877-761-5945; Pour toute demande de renseignements non médiatique concernant la GCRA ou pour vous inscrire à la liste de distribution de la GCRA, veuillez contacter : [email protected]