L'Autorité conclut une entente avec Apple Canada inc.

MONTRÉAL, le 14 juin 2024 /CNW/ - Le 6 juin 2024, l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a conclu une entente avec Apple Canada inc. (« Apple ») en vertu de laquelle cette dernière s'est engagée à ce que le produit AppleCare+ soit offert au Québec par un assureur autorisé. Apple s'est également engagée à payer une sanction administrative de 175 000 $.

Au terme de son enquête, l'Autorité a conclu que la couverture contre les dommages accidentels incluse à la clause 3.2 d'AppleCare+ constitue une assurance puisque le risque couvert n'est pas limité à la défectuosité ou au mauvais fonctionnement des appareils. Conséquemment, cette couverture doit être offerte par un assureur et distribuée conformément au régime de distribution sans représentant.

Informée de ces constats, Apple a accepté de collaborer avec le personnel de l'Autorité en faisant preuve de transparence et de bonne foi. Apple a d'ailleurs pris l'initiative d'entamer les démarches requises afin de modifier son offre et sa distribution au Québec d'AppleCare+ avant la signature de cette entente.

L'Autorité tient à préciser, dans un objectif de protéger les droits des clients visés, que tous les contrats d'AppleCare+ conclus ou qui seront conclus durant ce processus de normalisation demeureront en vigueur selon les termes qui y sont prévus, et ce, jusqu'à leur expiration.

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SOURCE Autorité des marchés financiers