L'Autorité des marchés publics émet des recommandations à Investissement Québec concernant un contrat de services professionnels pour des ressources spécialisées en TI

QUÉBEC, le 5 avril 2024 /CNW/ - Dans le cadre de ses activités de surveillance, l'Autorité des marchés publics (AMP) a analysé un processus contractuel mené par Investissement Québec (IQ) qui visait à obtenir cinq profils de ressources spécialisées en technologies de l'information.

Pour adjuger ce contrat de services professionnels, IQ a procédé à une évaluation de la qualité des soumissions selon le mode de la meilleure offre finale (MOF) et, à terme, trois prestataires ont obtenu une partie des services prévus au contrat. Or, l'examen de l'AMP a permis de conclure qu'IQ n'a pas respecté le cadre normatif qui lui est applicable, notamment la Loi sur les contrats des organismes publics ainsi que sa propre politique.

1^er manquement : contrat octroyé à une entreprise qui ne détenait pas d'autorisation de contracter au moment du dépôt de sa soumission

L'un des prestataires retenus par IQ -- qui s'est vu octroyer un contrat d'une valeur de 1 048 320 $ plus taxes -- ne détenait pas d'autorisation de contracter émise par l'AMP lors du dépôt de sa soumission. Cette autorisation devait obligatoirement être détenue à ce moment, puisque le contrat prévoit une dépense totale estimée supérieure au seuil gouvernemental de 1 M$.

2^e manquement : contrat octroyé à plusieurs prestataires, ce qui contrevient à la politique d'IQ

IQ est une entreprise du gouvernement assujettie à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics. À ce titre, IQ doit adopter et respecter sa propre politique portant sur les conditions de ses contrats publics. Selon cette politique, lorsque IQ procède à un processus d'acquisition comprenant une évaluation de la qualité selon le rapport qualité/prix, qui peut comprendre des modalités et conditions de la MOF, il ne peut adjuger le contrat à plus d'un contractant. En octroyant le contrat à plusieurs prestataires, IQ a donc contrevenu au cadre normatif qui s'appliquait.

Recommandations de l'AMP

L'AMP recommande notamment au dirigeant d'IQ de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à :

• S'assurer que tout adjudicataire d'un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détienne, au moment opportun, une autorisation de contracter émise par l'AMP lorsque cela est requis.
• S'assurer que les processus et façons de faire en place permettent que sa Politique d'approvisionnement et de gestion contractuelle soit respectée à toutes étapes de ses processus contractuels.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065