L'Autorité des marchés publics émet des recommandations à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

QUÉBEC, le 26 avril 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) émet plusieurs recommandations à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) pour des manquements survenus dans le cadre de l'adjudication et de l'attribution de deux contrats publics visant la récolte de bois et des travaux forestiers à la Forêt d'enseignement et de recherche du lac Duparquet.

Considérant le nombre et l'importance des manquements constatés, l'AMP recommande au Conseil d'administration de l'UQAT :

• De se doter d'un partenaire, approuvé par le Conseil du trésor, afin de l'accompagner dans l'élaboration et la constitution d'outils internes ainsi que dans la mise à jour des politiques et directives de l'établissement.
• De procéder à la nomination d'une personne responsable de l'audit interne, chargée de l'instauration d'un cadre de gestion en audit interne pour les processus de gestion contractuelle ainsi que de la production d'un rapport annuel à l'intention du conseil d'administration de l'établissement.
• De requérir l'accompagnement nécessaire d'un partenaire ou du Conseil du trésor afin d'établir un plan de formation de son personnel impliqué dans la gestion contractuelle.
• De s'assurer que l'ensemble du personnel impliqué dans la gestion contractuelle suit l'entièreté des formations offertes par le Conseil du trésor en la matière.

De plus, l'AMP recommande au Conseil du trésor d'exiger, aux conditions et pour la durée qu'il déterminera, que l'UQAT s'associe à un autre organisme public désigné par le Conseil du trésor pour procéder aux processus d'adjudication ou d'attribution nécessaires au fonctionnement des activités de l'établissement.

Manquements constatés

L'UQAT n'a pas respecté différentes dispositions de la Loi sur les contrats des organismes (LCOP), notamment les modalités qu'elle a elle-même établies dans ses documents d'appel d'offres et son contrat, allant ainsi à l'encontre des grands principes de la passation des contrats publics, soit l'équité, la transparence et la saine concurrence. 

Parmi les manquements constatés par l'AMP qui affectent l'intégrité des marchés publics, mentionnons :

• L'absence de publication d'un avis d'intention au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAO) préalable à l'octroi d'un contrat de gré à gré, restreignant ainsi la concurrence.
• L'absence de témoin lors de l'ouverture des soumissions.
• L'adjudication d'un contrat à une entreprise ne détenant pas d'autorisation de contracter de l'AMP au moment opportun considérant la valeur du contrat.
• L'octroi d'un contrat à une entreprise ayant déposé une soumission non conforme quant à la garantie de soumission et dont l'irrégularité ne pouvait être corrigée.
• L'octroi d'un contrat pour un montant différent de celui de la soumission retenue.
• Une situation de sous-traitance non autorisée au contrat.
• Le défaut d'exiger la garantie d'exécution de 5 % de la valeur d'un contrat alors que cela était requis au contrat.
• Le non-respect des termes d'un contrat par le contractant qui y a mis fin avant la date prévue.

1^er contrat examiné

Il s'agit d'un contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le numéro de référence 1743546. Accordé le 27 juin 2023 au coût de 287 305 $, il visait à terminer la récolte de bois déjà coupé afin de permettre à l'UQAT de respecter son entente avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts et d'éviter des pertes financières. Affirmant s'être retrouvée sans prestataire de services à la suite de la fin prématurée du contrat octroyé précédemment, l'UQAT a cru bon d'en octroyer un nouveau de gré à gré.

2e contrat examiné

Le contrat initial, identifié au SEAO sous le numéro de référence 1594593 et d'une valeur de 1 214 600 $, a été adjugé le 26 mai 2022 pour la saison 2022-2023 avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire, soit la saison 2024-2025. Il s'est terminé à la fin décembre 2022 - début janvier 2023 en raison du désistement du prestataire de services.

Suites à donner

L'UQAT dispose de 45 jours pour transmettre à l'AMP un plan d'action identifiant :

• Les mesures prises pour donner suite aux recommandations et les échéances pour leur mise en œuvre.
• Les explications permettant d'établir que ces mesures, sur les plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux recommandations.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065