L'Autorité des marchés publics émet des recommandations à la Municipalité du Canton de Potton

QUÉBEC, le 13 mars 2024 /CNW/ - Après avoir examiné le processus d'octroi d'un contrat public mené par la Municipalité du Canton de Potton dans le but d'acquérir un camion autopompe-citerne, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que celle-ci a contrevenu au cadre normatif applicable.

Principaux manquements constatés

L'analyse a montré que le devis lié à la demande de soumissions publique de la Municipalité comportait des exigences techniques ciblant des produits en particulier par l'utilisation de marques et de numéros de modèles.

Cette façon de faire va à l'encontre du Code municipal du Québec, qui stipule que les organismes municipaux doivent décrire leurs besoins en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles plutôt qu'en termes de caractéristiques descriptives. Ce n'est qu'à défaut de pouvoir le faire que les organismes municipaux peuvent avoir recours à des caractéristiques telles que la marque ou le modèle d'un produit, tout en prévoyant considérer les demandes d'équivalence à l'égard de ces spécifications.

Lors des vérifications de l'AMP, la Municipalité a dit s'être inspirée de devis préparés par des municipalités voisines et précisé qu'elle avait fait référence à certaines marques pour pouvoir acquérir un camion fiable qui nécessiterait peu de réparations. Elle a aussi indiqué que décrire ses besoins en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles aurait semé la confusion chez les soumissionnaires potentiels et que de toute façon, l'exercice n'aurait pu être envisagé compte tenu du peu de ressources dont elle disposait. Au terme de son examen, l'AMP estime que les explications fournies par la Municipalité ne lui permettent pas d'invoquer l'exception l'autorisant à décrire ses besoins en ayant recours à des marques et des modèles.

Par ailleurs, l'AMP conclut que la soumission retenue était entachée d'une irrégularité majeure liée à la garantie de la cabine du camion autopompe-citerne et que par conséquent, la Municipalité aurait dû la déclarer non conforme. La Municipalité a donc porté atteinte à l'intégrité du processus et au principe du traitement équitable des soumissionnaires.

Recommandations de l'AMP au regard de ces constats

L'AMP recommande entre autres au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton :

• De se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s'assurer qu'elle décrit ses besoins en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles plutôt que par des caractéristiques descriptives.
• D'assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats quant à l'analyse de la conformité des soumissions reçues et à la qualification des irrégularités.

La décision intégrale peut être consultée sur le site Internet de l'AMP.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d'administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d'entreprise ou communication de renseignements, et d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics

Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065