L'Autorité des marchés publics émet des recommandations à la Ville de Lac-Brome concernant un contrat de déneigement

QUÉBEC, le 26 janv. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) émet des recommandations à la Ville de Lac-Brome quant à l'octroi d'un contrat de services techniques pour le déneigement du secteur Iron-Hill. Ce contrat de cinq ans a été conclu avec une entreprise qui ne détenait pas d'autorisation de contracter, alors que celle-ci était obligatoire.

Manquements constatés

À la suite d'une dénonciation, l'AMP a analysé le processus d'octroi du contrat de déneigement pour lequel la Ville n'a reçu qu'une soumission dont la valeur était supérieure au seuil gouvernemental de 1 M$ en vertu duquel les entreprises, pour être admissibles à soumissionner, doivent détenir une autorisation de contracter.

Les documents d'appel d'offres contenaient des informations contradictoires quant à cette obligation, et la Ville aurait dû juger la soumission dès le départ comme étant non-conforme. L'entreprise avait l'obligation de détenir une autorisation de contracter lors du dépôt de sa soumission, et il était de la responsabilité de la Ville de s'en assurer avant d'octroyer le contrat.

L'AMP a aussi constaté qu'à deux reprises, la Ville a négocié le prix de la soumission reçue dans le but que le montant final soit inférieur au seuil gouvernemental. Pourtant, aucune négociation n'est possible lorsqu'elle porte sur une soumission non conforme, la Ville n'a donc pas respecté le cadre normatif en vigueur.

Recommandations de l'AMP

L'AMP recommande entre autres au conseil municipal de la Ville de Lac-Brome :

• De cesser l'exécution du contrat au terme de la saison hivernale 2023-2024 et de reprendre le processus d'octroi en se conformant aux prescriptions du cadre normatif applicable.
• De se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s'assurer que tout adjudicataire d'un contrat public comportant une dépense supérieure aux montants fixés par le gouvernement détient une autorisation de contracter.
• D'assurer la formation des personnes impliquées dans la passation des contrats publics quant aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) applicables à la Ville, en particulier celles en lien avec l'autorisation de contracter.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d'administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d'entreprise ou communication de renseignements, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065