L'Autorité des marchés publics émet des recommandations au Centre de communication santé des Capitales pour des manquements en matière de gestion contractuelle

QUÉBEC, le 7 nov. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) émet des recommandations au Centre de communication santé des Capitales (CCSC) pour des manquements dans le cadre de contrats portant sur l'acquisition d'un progiciel de répartition assistée par ordinateur ainsi que sur les services de support, d'entretien et de développement y afférents.

Manquements

L'analyse effectuée par l'AMP à la suite de renseignements reçus a permis de constater que le CCSC a modifié les termes d'un contrat (SEAO 874868) qui devait initialement prendre fin en 2020 en le prolongeant pour une période d'un an. Elle a également révélé que le CCSC a conclu un second contrat de gré à gré pour une période de cinq ans, alors qu'elle aurait dû l'octroyer par appel d'offres public. De plus, le CCSC n'a pas publié les informations sur ce nouveau contrat au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO). Ces manquements ont eu pour effet de fermer le marché à la concurrence en ne permettant pas à d'autres entreprises de soumissionner, ce qui va à l'encontre des principes de transparence et d'équité qui doivent guider les marchés publics au Québec.

Recommandations de l'AMP

Au regard des manquements observés, l'AMP émet trois recommandations au CCSC :

• Entreprendre un nouveau processus d'octroi de contrat afin de répondre à ses besoins en respectant les règles et cesser l'exécution du contrat conclu pour la période 2021-2026.
• Assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle quant à l'obligation de procéder par appel d'offres public, les exceptions permettant d'octroyer un contrat de gré à gré, les limites dans lesquelles les organismes publics peuvent modifier les contrats conclus et les obligations relatives à la publication des renseignements relatifs aux contrats conclus.
• Mettre à jour ses lignes internes de conduite, notamment en ce qui a trait à la personne désignée pour exercer les fonctions de Responsable de l'application des règles contractuelles (RARC).
• Le CCSC dispose de 45 jours pour informer l'AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations. La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 581 888-7486