L'Autorité des marchés publics émet des recommandations au CIUSSS de l'Estrie concernant l'octroi de deux contrats

QUÉBEC, le 16 nov. 2023 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) émet quatre recommandations au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CIUSSS-Estrie) relativement à deux processus d'acquisition où il a scindé ses besoins, se soustrayant ainsi à certaines obligations de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Manquements constatés par l'AMP

Le 15 décembre 2022, le CIUSSS-Estrie a conclu un premier contrat de gré à gré visant l'acquisition de 54 moteurs lève-patient. Ce premier contrat, d'une valeur de 87 393 $, a été publié au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) le 6 janvier 2023. Quatre jours plus tard, le CIUSSS-Estrie a conclu un deuxième contrat de gré à gré, d'une valeur de 93 750 $, visant l'acquisition de 58 exemplaires des mêmes modèles de moteurs lève-patient. Ce deuxième contrat a été publié au SEAO le 3 mars 2023.

Le CIUSSS-Estrie a invoqué des motifs d'urgence, de facilitation du suivi administratif des commandes, d'uniformisation du parc d'équipement et de réalisation d'économies pour justifier les deux contrats. Toutefois, à la lumière des renseignements recueillis, l'AMP conclut que les motifs invoqués ne justifiaient pas la division du besoin en deux contrats.

Au terme de son examen, l'AMP estime que l'objectif ultime de la division du besoin était de conclure les contrats le plus rapidement possible et, incidemment, sans avoir à justifier cette conclusion par l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Recommandations de l'AMP

Au regard de ces constats, l'AMP recommande entre autres au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke de :

• Mettre en place l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer le respect par l'organisme de l'article 12 de la LCOP et de la section des lignes internes de conduite de l'organisme portant sur le choix du mode de sollicitation pour les contrats comportant une dépense inférieure aux seuils d'appel d'offres. À ce titre, l'AMP recommande notamment au dirigeant de modifier la section 7 des lignes internes de conduite du CIUSSS-Estrie afin d'accroître l'imputabilité du dirigeant de l'organisme à l'égard des situations de dérogation au mode principal de sollicitation.
• Assurer la formation de son personnel œuvrant en gestion contractuelle, y compris celui œuvrant en gestion des ressources matérielles, en lien avec les dispositions du cadre normatif afférentes à l'interdiction de fractionnement.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d'administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d'entreprise ou communication de renseignements, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065