L'Autorité des marchés publics émet des recommandations au ministère de la Culture et des Communications

QUÉBEC, le 13 sept. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) émet des recommandations au ministère de la Culture et des Communications (MCC) à propos de manquements commis dans le cadre de l'octroi de certains contrats de services professionnels.

Manquements constatés par l'AMP

Les vérifications ont permis de constater que le MCC a mis en place une procédure qui ne respecte pas le cadre normatif pour recourir à des prestataires de services spécialisés agissant à titre de chargés de projet.

Cette procédure, qualifiée d'hybride, a pour effet de créer un régime à deux vitesses. En effet, certains contrats sont octroyés de gré à gré à des prestataires de services spécialisés d'expérience qui ont l'habitude de les réaliser, et ce, jusqu'à ce que ces personnes ne désirent plus être liées contractuellement au MCC. De plus, certains contrats sont renouvelés systématiquement chaque année, un appel d'offres n'étant lancé que lorsque le mandat n'est plus réclamé par le prestataire de services.    

Cette façon de faire va à l'encontre des grands principes des marchés publics, notamment le traitement intègre et équitable des concurrents et la possibilité pour ces derniers de participer aux appels d'offres. L'AMP estime que recourir à la procédure d'appel d'offres public seulement lorsqu'un ancien prestataire de services décide de mettre fin à son contrat ne fait pas état d'une saine gestion contractuelle.

L'AMP note également que le MCC crée une situation inéquitable en accordant un traitement préférentiel à certains chargés de projet par le renouvellement annuel systématique de leur contrat, tout en sachant pertinemment que ces personnes comblent des besoins récurrents. De plus, en fractionnant ses besoins sous la forme de plusieurs contrats de gré à gré, le MCC se soustrait à l'obligation de procéder par appel d'offres, ce qui contrevient aussi au cadre normatif. 

Par ailleurs, l'analyse de l'AMP a permis de conclure que le MCC n'effectue pas une évaluation préalable adéquate et rigoureuse de ses besoins avant d'octroyer ses différents contrats. Une telle démarche est pourtant primordiale pour tout organisme public, car elle permet de choisir le mode de sollicitation approprié.

Recommandations de l'AMP

L'AMP recommande entre autres au MCC de :

• Mettre fin à l'application de la procédure hybride pour ses activités en gestion contractuelle.
• S'assurer qu'il y ait une évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins lors du processus d'adjudication des contrats, et se doter de balises pour s'assurer que cette évaluation permette une réelle ouverture à la concurrence.
• Poursuivre la formation de l'ensemble de son personnel impliqué dans la passation des contrats publics.

Le MCC dispose d'un délai de 45 jours pour informer l'AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations et des échéances prévues pour leur mise en œuvre.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065