L'Autorité des marchés publics formule cinq recommandations à la Municipalité de Beaulac-Garthby

QUÉBEC, le 21 nov. 2023 /CNW/ - À la suite de l'analyse d'un dossier visant l'acquisition d'un camion-incendie, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que la Municipalité de Beaulac-Garthby a contrevenu au cadre normatif applicable dans le cadre du processus d'appel d'offres.

Manquements constatés par l'AMP

La preuve recueillie a permis de conclure que la Municipalité a orchestré le résultat de la demande de soumissions lorsqu'elle a réalisé qu'elle ne pouvait pas attribuer le contrat de gré à gré, puisque le coût d'acquisition total requérait plutôt d'ouvrir le marché à la concurrence.

De plus, l'AMP a constaté que la Municipalité n'a pas respecté ses obligations lors de la planification de ses besoins. Il est démontré qu'aucune démarche d'analyse n'a été effectuée pour déterminer quelles performances ou exigences fonctionnelles étaient nécessaires pour les combler. De plus, les vérifications de l'AMP n'ont pas permis de conclure que la Municipalité a réalisé une estimation des coûts ni qu'elle a procédé à une étude de marché afin d'obtenir des comparatifs.

L'AMP conclut aussi que la Municipalité n'a pas respecté ses obligations de reddition de comptes en omettant de publier au SEAO les informations complètes liées à la demande de soumissions, et ce, plusieurs mois après la fin du contrat. Enfin, mentionnons que des acteurs impliqués dans l'acquisition du camion-incendie se sont préalablement entendus sur la version des faits qui serait relatée à l'AMP et que des courriels en lien avec le présent dossier ont été détruits par la Municipalité.  

Recommandations de l'AMP

Au regard de ces constats, l'AMP recommande entre autres au Conseil municipal de la Municipalité de Beaulac-Garthby :

• De se doter de procédures efficaces et efficientes lors de l'étape de la planification des besoins afin notamment d'assurer le respect des dispositions du cadre normatif lors de la définition des besoins ainsi que pour l'exercice d'estimation des coûts.
• De requérir l'accompagnement nécessaire afin d'établir un plan de formation des employés impliqués dans la gestion contractuelle, dans le but qu'ils disposent des connaissances et des outils nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
• D'obtenir l'accompagnement requis concernant le respect des grands principes régissant les marchés publics de manière à ce que le personnel soit responsabilisé quant aux impacts négatifs d'une gestion contractuelle déficiente.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d'administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d'entreprise ou communication de renseignements, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065