L'Autorité des marchés publics formule des recommandations à la Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries

QUÉBEC, le 20 déc. 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule plusieurs recommandations à l'intention de la Régie incendie de l'Alliance des Grandes-Seigneuries (Régie), en Montérégie, en raison de manquements survenus lors des processus d'octroi de contrats liés au projet de construction d'une caserne incendie à Saint-Constant évalué entre 17,5 et 21 millions de dollars.

Compte tenu du nombre et de l'importance des manquements observés, l'AMP recommande au Conseil d'administration de la Régie :

• D'annuler le processus identifié au Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec sous le numéro 1847315, et s'il entend reprendre le processus d'octroi, que la Régie s'assure de retirer la clause qui oblige l'entrepreneur à conclure un contrat avec la firme d'architecture spécifiée aux documents de la demande de soumission.
  
  
• De mettre en place des mesures permettant d'encadrer de façon rigoureuse la réalisation du mandat et qu'il s'assure que la Régie effectue un suivi périodique adéquat des actions effectuées par ce consultant.
  
  
• De se faire accompagner par une personne ayant les compétences requises pour l'élaboration et la constitution d'outils internes, ainsi que dans la mise à jour des politiques, directives et règlements de l'établissement, notamment quant au respect des grands principes s'appliquant à la passation des contrats publics, dont l'égalité de traitement des soumissionnaires, l'intégrité du processus d'adjudication et la transparence dans les processus contractuels.
  
  
• De remédier aux manquements constatés quant aux obligations de publication des renseignements en procédant à la publication de ceux-ci.
  
  
• D'assurer la formation des membres de son personnel impliqué dans la gestion contractuelle quant aux exigences du cadre normatif en matière de contrats publics et de les informer, par écrit de la présente décision.

De plus, l'AMP recommande à la ministre des Affaires municipales qu'elle intervienne et donne toute directive qu'elle juge à propos au conseil d'administration de la Régie, par exemple, d'exiger que la Régie s'associe à un autre organisme désigné pour procéder aux processus d'adjudication ou d'attribution nécessaires au fonctionnement de ses activités.

Manquements constatés

L'examen de l'AMP a révélé que la Régie a enfreint plusieurs dispositions de la Loi sur les cités et les villes, ainsi que son règlement sur la gestion contractuelle, en plus de déroger aux bonnes pratiques recommandées par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Parmi les manquements constatés par l'AMP qui affectent l'intégrité des marchés publics, mentionnons :

• La division des contrats pour les services d'architecture ainsi que pour les services d'ingénierie mécanique, électrique et plomberie en plusieurs autres contrats distincts, dans le but d'éviter l'obligation de recourir à la procédure de demande de soumissions publique.
  
  
• L'imposition à l'entrepreneur retenu de signer un contrat avec la firme d'architecture spécifiée.
  
  
• Le non-respect du principe d'égalité entre les soumissionnaires et de l'intégrité du processus d'adjudication en ce qui concerne l'implication de l'entrepreneur général Sina Construction dans l'étape de l'évaluation des besoins.
  
  
• Le non-respect de la date, de l'heure et du lieu mentionnés dans la demande de soumissions lors de l'ouverture des soumissions, ainsi que le fait de ne pas divulguer, au moment prévu, le prix total de chacune des soumissions.
  
  
• L'acceptation de la soumission de Sina Construction, bien qu'elle ait été conditionnelle et restrictive.
  
  
• L'existence de liens entre des membres du comité de sélection chargé d'évaluer les soumissions avec Sina Construction et un autre soumissionnaire, créé une crainte raisonnable de partialité.
  
  
• L'omission de publier l'ensemble des contrats des professionnels ayant participé à la préparation des documents de la demande de soumissions, ainsi que plusieurs autres contrats qu'elle a conclus.

Processus contractuel examiné 
La Régie a lancé une demande de soumissions pour construire une caserne incendie à Saint-Constant le 9 mai 2024. La date limite pour soumettre des offres était le 25 juin 2024. Trois entreprises ont déposé une soumission. Le contrat n'a cependant pas encore été attribué à ce jour. 

Suites à donner
La Régie dispose de 45 jours pour informer l'AMP, par écrit, des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065