L'Autorité des marchés publics rend une décision à l'égard du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec concernant un manquement dans le cadre de l'octroi d'un contrat

QUÉBEC, le 28 sept. 2023 /CNW/ - Après analyse d'un dossier, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS-MCQ) a porté atteinte au principe du traitement intègre et équitable des concurrents prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Manquements constatés par l'AMP

Le 3 janvier 2023, à la suite d'une communication de renseignements, l'AMP a examiné le processus d'octroi d'un contrat du CIUSSS-MCQ visant l'acquisition d'un monteur avec colorateur de lames, et de certains consommables (produits nécessaires à son fonctionnement et qui doivent être renouvelés en fonction de son utilisation).

L'AMP a constaté qu'après l'ouverture des deux soumissions reçues le CIUSSS-MCQ a pris la décision de ne pas considérer le prix de certains consommables pour déterminer le prix global des soumissions, alors qu'il se devait de les considérer, conformément aux documents d'appel d'offres. Lors des vérifications, ce dernier a indiqué à l'AMP qu'il
a procédé ainsi afin, notamment, de préserver l'équité entre les concurrents. Cette façon de procéder a eu pour effet de modifier le prix de l'une des soumissions et de changer
le rang des soumissionnaires. L'entreprise ayant soumis le prix le plus bas a ainsi perdu sa position au profit du second soumissionnaire, qui a finalement obtenu le contrat.

La preuve recueillie par l'AMP révèle aussi que le CIUSSS-MCQ ne s'est pas prévalu de la clause de réserve prévue à ses documents d'appel d'offres. Grâce à ce mécanisme, et sous réserve d'un justificatif approprié, un organisme public peut mettre fin au processus en cours et procéder à un nouvel appel d'offres public. Cela peut notamment se faire afin d'assurer une véritable mise en concurrence et, par le fait même, d'analyser les soumissions reçues sur les mêmes bases, assurant ainsi le respect du principe du traitement intègre et équitable des concurrents.

Recommandations de l'AMP

Au regard de ce contrat, l'AMP recommande entre autres au dirigeant du CIUSSS-MCQ :

• De se doter de procédures efficaces et efficientes visant notamment à s'assurer que le principe du traitement intègre et équitable des concurrents soit respecté dans
  le cadre de ses processus contractuels.
  
  
• D'assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle à propos du principe du traitement intègre et équitable des concurrents, ainsi que sur l'utilisation de la clause de réserve, en prévoyant entre autres une formation adaptée.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, d'administrer le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), de recevoir et traiter toute plainte d'entreprise ou communication de renseignements, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics

Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065