L'Autorité des marchés publics rend une décision quant à des manquements contractuels au ministère du Tourisme
QUÉBEC, le 20 juin 2023 /CNW/ - Dans le cadre de l'analyse de deux dossiers, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que le ministère du Tourisme (MTO) a contrevenu aux règles prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics.
Manquements constatés par l'AMP
Dans le premier dossier, le MTO a adjugé, au terme d'un appel d'offres public, un contrat de services d'une valeur de plus de 1,9 M$ pour le développement de l'écosystème Bonjour Québec à une entreprise qui ne détenait pas son autorisation de contracter alors que celle-ci était requise.
Dans le second dossier, le MTO a procédé à l'octroi d'un contrat de gré à gré visant le renouvellement et l'acquisition de licences sans que les conditions lui permettant de le faire soient réunies. L'AMP est d'avis que le contrat du MTO ne peut s'inscrire dans une situation d'unicité du contractant évoquée par le MTO en cours d'enquête, notamment puisque, selon les résultats des démarches du MTO, il existait d'autres fournisseurs potentiels offrant des produits similaires.
De plus, le MTO a réévalué sa situation pendant les vérifications de l'AMP et modifié, en cours d'enquête, la disposition l'habilitant à conclure le contrat de gré à gré. L'AMP évalue donc que le MTO n'a pas fait une évaluation adéquate et rigoureuse de ses besoins.
Enfin, le MTO a contrevenu au cadre normatif en concluant initialement le contrat de gré à gré sans avoir publié un avis d'intention préalable, alors qu'il estimait être en mesure de démontrer qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public.
Ordonnance et recommandations de l'AMP
Au regard du premier contrat, relatif à l'écosystème Bonjour Québec, l'AMP ordonne au MTO de mettre en place des mesures de contrôle afin que soit respectée la clause portant sur le maintien de l'autorisation de contracter prévue au contrat signé par les parties dans le cadre de ce contrat, mais aussi que soit respectée toute autre clause portant sur la détention ou le maintien de l'autorisation de contracter pour ses autres contrats, lorsqu'applicable. (Dans le cas présent, l'entreprise qui réalise le contrat a depuis obtenu son autorisation de contracter.)
En ce qui concerne le second contrat, relatif au renouvellement et à l'acquisition de licences, l'AMP recommande entre autres au MTO de ne pas procéder au renouvellement du contrat prévu le 1er septembre 2023. L'AMP estime notamment que le MTO dispose d'un délai suffisant pour procéder, avant le renouvellement prévu du contrat, à la mise en œuvre d'un nouveau processus contractuel, conforme au cadre normatif et permettant de combler son besoin.
Parmi les autres recommandations formulées au MTO, l'AMP recommande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la formation du personnel susceptible d'être impliqué en gestion contractuelle, notamment en ce qui concerne les exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en matière d'autorisation de contracter. Il en va de même pour l'utilisation des exceptions au régime d'appel d'offres public permettant la conclusion d'un contrat de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d'appel d'offres public.
La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.
L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, de tenir à jour le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises, de recevoir et traiter tout renseignement, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.
SOURCE Autorité des marchés publics
Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065
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