L'Autorité indexe ses droits et frais exigibles

MONTRÉAL, le 15 déc. 2022 /CNW Telbec/ - À compter du 1^er janvier 2023, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers seront indexés.

L'ensemble des droits et frais indexés est présenté dans deux avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ainsi qu'à la section 1.1 du Bulletin de l'Autorité du 15 décembre 2022 (vol. 19, n° 49). Ces droits et frais indexés se retrouveront également à la rubrique Droits et frais exigibles par l'Autorité sur le site Web de l'Autorité.

Les frais et droits prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l'administration financière¹.

• Loi sur les valeurs mobilières
  Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront indexés de 6,44 % dès le 1^er janvier 2023 puisque ces droits ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.
  
  
• Loi sur les assureurs, Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, Loi sur les coopératives de services financiers
  Les droits et frais en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les assurances, du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, du Règlement d'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne seront indexés de 6,44 % dès le 1^er janvier 2023 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.
  
  
• Loi sur les instruments dérivés
  Les droits exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés seront indexés de 6,44 % dès le 1^er janvier 2023 puisque ces droits ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Les frais et droits ci-dessous sont indexés suivant le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2022.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers
  Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles seront indexés de 6,9 % dès le 1^er janvier 2023 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.
  
  
• Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
  Enfin, les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite seront indexés de 6,9 % dès le 1^er janvier 2023 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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¹ L'indexation correspond à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2022.

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SOURCE Autorité des marchés financiers

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