L'Autorité lance deux consultations réglementaires visant à la fois à renforcer la protection des consommateurs et à optimiser la charge de conformité des inscrits

MONTRÉAL, le 8 déc. 2022 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») lance aujourd'hui deux consultations réglementaires s'inscrivant autant dans un objectif de renforcer la protection des consommateurs que dans celui d'optimiser la charge de conformité des inscrits.

Assurance de responsabilité professionnelle et activités externes des représentants

Dans le cadre d'une première consultation, l'Autorité sollicite des commentaires des personnes intéressées à l'égard de projets de règlements concernant l'assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF »).

Assurance de responsabilité professionnelle

L'Autorité propose des modifications réglementaires visant, d'une part, à accroître la protection des consommateurs et des inscrits et, d'autre part, à assouplir certains des contrôles mis en place par l'Autorité à l'égard du suivi et de la conformité des polices d'assurance de responsabilité professionnelle.

Les modifications proposées ont trait à cinq éléments :

• L'exception visant la catégorie d'expertise en règlement de sinistres à l'emploi d'un assureur;
• L'ajout d'une clause dite de conformité à la réglementation de la LDPSF;
• La preuve du maintien de l'assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police;
• La couverture à l'égard de la faute lourde;
• La prolongation de la période de couverture pour une durée de cinq ans.

L'Autorité profite également de cette consultation pour évaluer, de manière prospective, l'opportunité d'ajouter dans la réglementation actuelle une couverture contre les cyberrisques à même l'assurance de responsabilité professionnelle des inscrits. Aucune modification réglementaire n'est prévue à cet effet dans le cadre de la présente consultation.

Activités externes des représentants

L'Autorité propose des modifications réglementaires afin d'actualiser l'encadrement des activités externes des représentants assujettis à la LDPSF en les harmonisant avec les nouvelles obligations en vigueur depuis le 6 juin 2022 dans les secteurs des valeurs mobilières et des instruments dérivés. Ces modifications sont également susceptibles d'avoir un impact positif à l'égard des enjeux de pénurie de main-d'œuvre actuels.

Il est notamment proposé d'abroger les dispositions prévoyant que certaines occupations sont incompatibles avec l'exercice des activités de représentant et d'édicter plutôt des règles particulières précisant dans quel cadre un représentant peut mener des activités externes. Les nouvelles exigences proposées concernent notamment la séparation des clientèles pour le représentant. Pour le cabinet et la société autonome, celles-ci touchent entre autres la tenue et la conservation d'un dossier sur les activités externes des représentants.

Traitement des plaintes et règlement des différends

Le 9 septembre 2021, l'Autorité a publié pour consultation un projet de règlement visant à harmoniser et renforcer le traitement équitable des plaintes dans le secteur financier québécois.

À la suite de l'analyse des commentaires formulés dans le cadre de cette consultation, l'Autorité publie pour consultation un projet de règlement modifié par lequel elle réitère son objectif d'établir des règles et des pratiques communes aux institutions financières, aux intermédiaires financiers et aux agents d'évaluation du crédit.

Le projet de règlement modifié propose une définition différente de la plainte dont la portée est légèrement plus large que celle proposée précédemment. En contrepartie, il modifie les règles et pratiques concernant le traitement simplifié de certaines plaintes, de façon à donner une plus grande flexibilité au secteur financier et permettre un traitement efficient des plaintes qui peuvent se traiter dans un délai de 10 jours suivant leur réception. Il prévoit aussi la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles ou hors de contrôle, de prolonger le délai de traitement d'une plainte au-delà de 60 jours suivant sa réception.

Commentaires

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler dans le cadre de ces consultations est priée de faire parvenir ceux-ci au plus tard le 6 février 2023. La documentation relative aux consultations se trouve sur le site Web de l'Autorité :

• Consultation sur l'assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants;
• Consultation sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE Autorité des marchés financiers