L'enquête de l'ASFC aboutit à la condamnation d'un consultant en immigration pour infraction à la LIPR

WINNIPEG, MB, le 4 oct. 2024 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle clé en assurant l'intégrité du système d'immigration du Canada. L'ASFC a annoncé aujourd'hui la condamnation de Balkaran Singh, 45 ans, de Winnipeg, pour des infractions liées à l'immigration.

En janvier 2021, l'ASFC a ouvert une enquête après que Singh, un consultant canadien en immigration réglementé (CCIR), se soit présenté au point d'entrée d'Emerson pour obtenir des permis de travail pour trois ressortissants étrangers qui l'accompagnaient. Singh a prétendu avoir fait des offres d'emploi à ces trois personnes pour travailler dans un Gurdwara (un lieu de culte sikh) près de Winnipeg. Les agents de l'ASFC ont refusé les permis de travail en raison de multiples préoccupations et indicateurs et ont transmis le dossier à la Section des enquêtes criminelles de l'ASFC.

Le 12 décembre 2023, la Section des enquêtes criminelles de l'ASFC a exécuté un mandat de perquisition à la résidence de Singh, à son lieu d'affaires et à un Gurdwara. Un ordinateur, plusieurs téléphones portables et des documents physiques ont été saisis à titre de preuve. L'analyse judiciaire numérique des appareils a prouvé que Singh n'avait pas respecté les conditions énoncées dans plusieurs offres d'emploi au Gurdwara et a également révélé qu'il avait créé et procuré des documents frauduleux pour les clients de son cabinet de conseil en immigration.

Le 21 février 2024, les Enquêtes criminelles de l'ASFC ont porté des accusations contre Singh en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le 2 octobre 2024, M. Singh a plaidé coupable devant la Cour provinciale du Manitoba à l'accusation suivante :

Article 126 de la LIPR - infraction en matière de  fausses présentations- un chef d'accusation.

Singh a été condamné à deux ans moins un jour de détention à domicile avec couvre-feu, abstention de toute substance intoxicante, interdiction de fournir des conseils en matière d'immigration, 200 heures de travaux communautaires et une amende de 50 000 $.

Citation

« Je tiens à remercier l'Agence des services frontaliers du Canada pour le travail qu'elle accomplit afin de traduire en justice les personnes qui enfreignent le système d'immigration du Canada. »

L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« Les accusations et les sentences annoncées aujourd'hui par la Section des enquêtes criminelles de la région des Prairies reflètent notre engagement à maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada. Nos agents ont travaillé avec diligence pour enquêter sur les violations et nous continuerons à faire de notre mieux pour veiller à ce que ceux qui enfreignent nos lois soient tenus responsables. »

Janalee Bell-Boychuk, directrice générale régionale, région des Prairies, Agence des services frontaliers du Canada

Faits en bref

• L'article 126 de la LIPR vise à protéger les victimes d'infractions en matière d'immigration en érigeant en infraction pénale le fait de conseiller sciemment à une personne, directement ou indirectement, de faire une présentation erronée ou une réticence sur des renseignements qui pourraient entraîner une erreur dans l'application de la Loi.
• L'ASFC est chargée d'identifier, d'enquêter et de poursuivre les personnes et les entités liées au crime organisé, au trafic de personnes, à la fraude à l'immigration, au terrorisme et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la LIPR.
• L'ASFC reçoit des signalements d'infractions présumées en matière d'immigration de diverses sources, y compris d'organisations partenaires et d'autres ministères. Le public est encouragé à signaler toute activité suspecte liée à l'immigration par l'intermédiaire de la ligne de surveillance frontalière ou en appelant le 1-888-502-9060.
• Le site Web d'IRCC propose un large éventail de ressources pour aider les clients à identifier les fraudes et à s'en protéger. IRCC recommande vivement à ses clients d'utiliser le site Web officiel du ministère pour obtenir des informations précises et fiables sur ses programmes afin d'éviter d'être victimes de fraudes. Des informations sur les consultants en immigration agréés peuvent être obtenues auprès du College des consultants en immigration et en citoyenneté.

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Personne ressource: Relations médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected], 1-877-761-5945