L'entreprise 2642-4432 Québec inc. doit verser 90 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

LONGUEUIL, QC, le 16 sept. 2024 /CNW/ - Le 15 mai 2024, l'entreprise 2642-4432 Québec inc. de Saint-Bruno-de-Montarville, en Montérégie, a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Entre le 1^er août 2016 et le 20 mai 2017, À Godmanchester, sur le lot 4 437 707, l'entreprise a réalisé des travaux ou ouvrages dans une tourbière, sans avoir obtenu une autorisation préalable du ministère. Ce type d'infraction a aussi eu lieu entre le 1^er mars 2017 et le 22 mars 2018, cette fois sur le lot 4 666 994, situé derrière les résidences du chemin Teafield, contrevenant ainsi à deux reprises à l'article 22, 2^e alinéa, de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Puis, entre le 23 mars 2018 et le 22 mai 2019, sur le lot 4 666994, l'entreprise a réalisé des travaux préparatoires à la culture dans une tourbière, ce qui constitue un manquement à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

2642-4432 Québec inc. a donc été condamnée à verser une amende de 60 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 30 000 $.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.  

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp. 

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs