L'entreprise 2775328 Canada inc. (Service 3R Valorisation) et son président monsieur Simon Bergeron doivent verser 20 808 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

MONTRÉAL, le 27 sept. 2023 /CNW/ - Le 12 octobre 2021, l'entreprise 2775328 Canada inc., de Montréal-Est, aussi connue sous le nom de « Service 3R Valorisation », et son président, M. Simon Bergeron, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette décision a par la suite été portée en appel devant la Cour supérieure du Québec. Dans un jugement rendu le 31 août 2023, cette dernière a maintenu les deux infractions.

Le 17 mai 2019, à Montréal-Est, étant titulaire d'une autorisation, l'entreprise a omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues, en faisant défaut de respecter la hauteur maximale de 5 mètres des amas de matériaux entreposés sur le site et de 6 mètres en période d'achalandage très important ou en cas de bris d'équipement, contrevenant ainsi à l'article 123.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

L'entreprise 2775328 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 7 500 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 4 779 $.

Monsieur Bergeron, en tant que président de l'entreprise, a, quant à lui, été condamné à verser une amende de 5 000 $ et il doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 3 529 $.

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

Source et information :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs