L'entreprise 4507380 Canada inc. et M. Eric Jodoin doivent verser 78 988 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

LONGUEUIL, QC, le 14 août 2024 /CNW/ - Le 15 mai 2024, l'entreprise 4507380 Canada inc., de Saint-Hubert, en Montérégie, également connue sous le nom de « Les Entreprises V.A.G. Distribution », ainsi que son président et seul actionnaire, M. Eric Jodoin, de Longueuil, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Le ou vers le 11 avril 2022, à Franklin, en Montérégie, l'entreprise et M. Jodoin ont fait défaut de se conformer à l'ordonnance pénale qui leur a été signifiée le 2 juin 2021 en vertu de la LQE. Cette ordonnance enjoint notamment à l'entreprise et à son président de cesser tout dépôt ou rejet illégal de matières résiduelles et de sols contaminés et de réaliser des travaux de caractérisation sur les huit lots visés. Ces manquements contreviennent à l'article 115.32 de cette loi.

L'entreprise 4507380 Canada inc a été condamnée à verser la somme de 30 000 $, à laquelle s'ajoutent les frais et la contribution applicables, pour un montant total de 40 794 $. Quant à M. Jodoin, il a été condamné à verser une amende s'élevant à 20 000 $, pour un montant total de 38 194 $ avec les frais et la contribution applicables.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs