L'entreprise 8788472 Canada inc. doit verser 67 394 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

LONGUEUIL, QC, le 24 avril 2025 /CNW/ - Le 20 juin 2023, l'entreprise 8788472 Canada inc., en Montérégie, également connue sous le nom de « Marina Rose des Vents », a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette condamnation a été confirmée par la Cour supérieure, le 5 septembre 2024.

Le 13 novembre 2015 et le 4 octobre 2016, l'entreprise a réalisé, à deux reprises, des travaux de dragage, de dépôt et de nivellement de sédiments dans un milieu hydrique, soit dans le littoral de la rivière Richelieu, sans avoir obtenu préalablement une autorisation du Ministère. Les interventions dans des milieux hydriques perturbent les fonctions hydrologiques de ces milieux et entraînent des impacts sur les sols, la végétation et la faune, ce qui représente une atteinte importante à l'environnement. En agissant ainsi, l'entreprise a contrevenu à l'article 22 de la LQE.

L'entreprise 8788472 Canada inc. a été condamnée à verser deux amendes totalisant un montant de 40 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit 27 394 $, pour un montant total de 67 394 $. 

En plus de l'amende, une ordonnance pénale a été rendue, enjoignant à l'entreprise 8788472 Canada inc. de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial, de retirer le remblai et de s'en défaire dans un endroit qui ne constitue pas un milieu humide ou hydrique.

Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.  

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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp. 

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).

Source et information :
Ghizlane Behdaoui
Conseillère en communication
Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs