L'entreprise d'entretien paysager 9242-6451 Québec inc. et son propriétaire ont été condamnés à verser une amende totale de 12 500 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

LONGUEUIL, QC, le 15 nov. 2024 /CNW/ - Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada travaillent partout au pays dans le but de faire appliquer les lois et les règlements qui permettent d'assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les torts causés à la biodiversité.

Le 14 novembre 2024, au palais de justice de Longueuil, l'entreprise d'entretien paysager 9242-6451 Québec inc. a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l'Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil), en contravention avec la Loi sur les espèces en péril. Patrice Poupart, le propriétaire de l'entreprise, a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir enfreint la même Loi. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 7 500 dollars et Poupart, de 5 000 dollars. Le montant total sera versé au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada et soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les milieux naturels du pays.

À l'été 2023, les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête après avoir été informés de la tonte de gazon dans l'aire d'application du Décret d'urgence. Ils ont alors découvert que 9242-6451 Québec inc. et Poupart avaient tondu environ 1 650 m² de gazon et circulé avec un tracteur dans la zone protégée. Ce faisant, l'entreprise et son propriétaire ont contrevenu au paragraphe 2(1) du Décret d'urgence.

Une contravention aux dispositions d'un décret d'urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Décret d'urgence interdit d'enlever, de tailler, de tondre, d'endommager, de détruire ou d'introduire toute végétation. Il interdit aussi de circuler avec un véhicule ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l'environnement naturel.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l'Ouest est inscrite à titre d'espèce menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 20 novembre 2021, le Décret d'urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l'Ouest est entré en vigueur dans la municipalité de Longueuil, au Québec. L'aire à laquelle le Décret d'urgence s'applique correspond à environ 20 hectares de terres qui englobent le prolongement du boulevard Béliveau ainsi que l'aire de développement potentiel de lotissements résidentiels.
• Les interdictions prévues au Décret d'urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte de l'habitat dont la rainette faux-grillon de l'Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient lui nuire.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds verse des sommes provenant d'amendes, de pénalités, d'ordonnances du tribunal et de paiements volontaires à des projets qui permettront de réparer les torts causés à l'environnement ou de générer des retombées positives sur l'environnement. Le Fonds vise à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Liens connexes

• Rainette faux-grillon de l'Ouest, population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil) : Sommaire du Décret d'urgence
• À propos de la Loi sur les espèces en péril
• Fonds pour dommages à l'environnement

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