L'entreprise Démolition et excavation L. Piché - fils inc. et son président Luc Piché doivent verser 29 299 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

GATINEAU, QC, le 5 déc. 2024 /CNW/ - Le 21 mai 2024, l'entreprise Démolition et excavation L. Piché - fils inc. de Gatineau et son président, Luc Piché, ont été déclarés coupables d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Il est reproché à l'entreprise, étant titulaire d'une autorisation, d'avoir, le 28 avril 2020, omis de respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues. En effet, il a été constaté qu'elle n'a pas recouvert d'asphalte recyclé la totalité de la superficie des aires d'entreposage des matériaux et n'a pas entreposé les matériaux selon leur type conformément aux plans prévus à l'autorisation.

Cette infraction contrevient à l'article 123.1 de la LQE. L'entreprise Démolition et excavation L. Piché - fils inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 6 768 $. Pour ce qui est du président Luc Piché, il a été condamné, pour ce même manquement, à verser une amende de 5 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 2 531 $.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

Source et information :
Louis Potvin
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs