L'entreprise Fermes Leduc doit verser 17 908 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
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Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs12 déc, 2022, 11:31 ET
LONGUEUIL, QC, le 12 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le 14 novembre 2022, l'entreprise 9049-0863 Québec inc., de Sainte-Marie-Madeleine, en Montérégie, aussi connue sous le nom de « Fermes Leduc », a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Le 8 juillet 2015, à Sainte-Marie-Madeleine, étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, l'entreprise a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l'article 66, alinéa 2, de la Loi sur la qualité de l'environnement.
L'entreprise Fermes Leduc a été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 2 908 $.
En plus de l'amende pénale, une ordonnance a été rendue par le tribunal, le 14 novembre 2022, pour que l'entreprise dispose de toutes les matières résiduelles présentes, et ce, conformément à une autorisation ministérielle qui devra être demandée par l'entreprise au plus tard le 14 novembre 2023. Le Ministère s'assurera du respect de cette ordonnance et effectuera les suivis appropriés.
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information : Ghizlane Behdaoui Conseillère en communication Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Courriel : [email protected] |
SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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