L'entreprise Les Patates Turcot inc. doit verser 36 153 $ pour avoir enfreint La Loi sur la qualité de l'environnement

REPENTIGNY, QC, le 10 avril 2024 /CNW/ - Le 17 janvier 2024, l'entreprise Les Patates Turcot inc., de Saint-Lin-Laurentides, dans Lanaudière, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). En effet, entre le 12 juillet 2018 et le 11 septembre 2020, à Saint-Lin-Laurentides, l'entreprise a réalisé des travaux de remblai dans un milieu hydrique sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, contrevenant ainsi à l'article 22 de la LQE.

L'entreprise Les Patates Turcot inc. a donc été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 14 593 $.

De plus, afin de compenser les dommages résultant de la perpétration de l'infraction, l'entreprise s'est vu imposer une ordonnance de compensation d'un montant de 6 560 $ au Fonds d'électrification et de changements climatiques en vertu de l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.   

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.

Source et information :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques,
de la Faune et des Parcs
Courriel : [email protected]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs