L'entreprise Nationalwide Star Canada Corp. et un particulier condamnés à payer des amendes totalisant 250 000 dollars pour avoir importé illégalement de la chair d'anguille d'Europe, une espèce menacée

TORONTO, le 4 oct. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les espèces animales et végétales sauvages du Canada et d'ailleurs qui sont menacées ou qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal.

Le 3 octobre 2023, l'entreprise Nationalwide Star Canada Corp. et Zhou Hong Xia, tous deux de Markham, en Ontario, ont été condamnées à des amendes de 175 000 dollars et de 75 000 dollars, respectivement, par la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto. L'entreprise et le particulier ont plaidé coupables à un chef d'accusation chacun pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Ces infractions sont liées à l'importation illégale de chair d'anguille d'Europe. La somme totale des amendes, qui s'élève à 250 000 dollars, sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.

En plus des amendes, environ 90 000 kg de chair d'anguille ont été saisis, d'une valeur au détail estimée à plus de 4,3 millions de dollars. Cette saisie vise à faire en sorte que le produit importé illégalement soit retiré du marché commercial.

Entre novembre 2016 et janvier 2018, des conteneurs d'expédition déclarés comme contenant des filets d'anguille d'Amérique ont été importés au Canada. Cependant, les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont découvert, par échantillonnage et analyse de l'ADN, que de la chair d'anguille d'Europe avait été mélangée à la chair d'anguille d'Amérique importée légalement dans les cinq conteneurs. L'anguille d'Europe figure à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et les spécimens importés au Canada doivent être accompagnés d'un permis. Zhou Hong Xia a été accusée d'avoir importé sans permis cinq conteneurs d'expédition contenant des espèces protégées par la CITES. Quant à l'entreprise, elle a été accusée d'avoir importé sans permis l'un des cinq conteneurs d'expédition contenant des espèces protégées par la CITES, ce qui constitue une infraction au paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII.

La collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi est essentielle à notre travail. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont travaillé avec d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales dans le cadre de l'enquête.

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Faits en bref

• La chair d'anguille importée illégalement a été découverte lors d'inspections menées dans le cadre de l'opération Vitrum, une initiative pluriannuelle menée par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre fin au commerce illégal des anguilles qui sont menacées. Cette affaire est la quatrième poursuite couronnée de succès découlant de cette opération nationale.
• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est un accord international auquel le Canada a adhéré en 1975. En tant que Partie à cet accord, le Canada a adopté une réglementation intérieure pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs produits dérivés ou parties. La LPEAVSRCII est la loi fédérale canadienne grâce à laquelle le Canada respecte ses obligations internationales en vertu de la CITES.
• L'anguille d'Europe, qui figure à l'annexe II de la CITES, est classée dans la catégorie « en danger critique d'extinction » selon la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (2018), et elle est soumise à la réglementation de l'Union européenne sur l'anguille. Une espèce est inscrite à l'annexe II de la CITES lorsqu'elle risque de devenir menacée d'extinction si le commerce qui en est fait n'est pas réglementé. L'importation et l'exportation d'espèces inscrites à l'annexe II de la CITES ne sont autorisées qu'à condition d'obtenir les permis appropriés. Les spécimens importés au Canada doivent être accompagnés d'un permis d'exportation de la CITES (ou d'un certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur. Le permis fait partie du système de contrôles stricts du commerce qui aident à faire en sorte que tout commerce de ces espèces soit légal, durable et traçable.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds permet d'utiliser le montant des amendes imposées par les tribunaux pour réparer les torts causés à l'environnement ou générer des retombées positives sur l'environnement. Le Fonds reçoit l'argent provenant des ententes ou des amendes ordonnées par la cour et le redistribue dans les régions où le tort a été causé.

Liens connexes

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
• Fonds pour dommages à l'environnement

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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