L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice publie deux premiers rapports sur la P-38

MONTRÉAL, le 22 oct. 2024 /CNW/ - L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) a été mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour réaliser une étude au sujet de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38). Cette loi, à caractère exceptionnel, permet d'amener une personne et de la placer sous garde dans un établissement de santé et de services sociaux sans qu'elle y ait consenti. Elle encadre le mécanisme de garde en établissement, correspondant à une hospitalisation involontaire.

Dans le cadre de cette étude, l'IQRDJ rend publics les deux premiers rapports qui brossent le portrait global de la garde en établissement :

• Rapport 1. Portrait général et revue de littérature : ce premier rapport présente le contexte général de la P-38, le portrait quantitatif de son application au Québec dans les 10 dernières années, ainsi que les principaux enjeux que son application soulève dans la littérature. À la fin de ce rapport se trouve une liste des orientations susceptibles de guider les étapes suivantes de la recherche de l'IQRDJ émise à la lumière de ce tour d'horizon de la littérature.
• Rapport 2. Analyse comparative : ce second rapport propose une analyse comparative des processus d'hospitalisation involontaire au Canada (la garde en établissement au Québec). À ce titre, il compare les lois qui encadrent ce type d'intervention dans les 10 provinces et 3 territoires du Canada et permet de dégager les particularités du mécanisme québécois.

Sur la base de ces deux premiers rapports, l'étude de l'IQRDJ se poursuit par la consultation de tous les professionnels, ainsi que des premières personnes concernées et de leurs proches de manière à mieux comprendre les retombées pratiques de la loi au quotidien.

Pour consulter les rapports, veuillez suivre le lien suivant : https://www.iqrdj.ca/actualites 

SOURCE Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ)

Contact presse : Alexandra Pasca, Directrice générale IQRDJ, [email protected], 514-758-8746