L'OCRCVM propose des mesures disciplinaires plus souples et proportionnées English
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général25 avr, 2019, 11:00 ET
L'organisme de réglementation national propose des règles qui prévoiraient des amendes fixes dans les cas de contraventions mineures ainsi que des offres de résolution rapide
TORONTO, le 25 avril 2019 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) publie pour commentaires un projet de modification de règle qui intègre deux autres formes possibles de mesures disciplinaires afin que sa manière de sanctionner les sociétés et les personnes qui contreviennent à ses règles soit plus souple.
Le projet de modification des Règles consolidées de mise en application, d'examen et d'autorisation de l'OCRCVM comprend un programme relatif aux contraventions mineures et des offres de résolution rapide, deux formules qui permettraient à l'OCRCVM de traiter les contraventions aux règles de manière plus équitable, selon le degré de gravité de chaque contravention.
« Ces modifications prévoient d'autres formes possibles de mesures disciplinaires, en plus du processus officiel d'audience disciplinaire de l'OCRCVM. Les audiences pourraient ainsi être consacrées aux contraventions plus graves ou plus préjudiciables aux investisseurs, et en bout de ligne, le processus disciplinaire de l'OCRCVM serait plus rapide et proportionné à la gravité des contraventions, affirme Elsa Renzella, première vice-présidente à l'inscription et à la mise en application de l'OCRCVM. Nous nous attendons à ce que ces programmes donnent lieu à une plus grande efficience tout en assurant un processus disciplinaire équitable, efficace et à propos qui protège les investisseurs d'un bout à l'autre du pays. »
L'OCRCVM a initialement présenté ce projet de modifications dans un appel à commentaires publié en février 2018, après avoir examiné en profondeur les programmes disciplinaires adoptés par d'autres organismes de réglementation du Canada et d'ailleurs. À la suite de la période de consultation, il a tenu des groupes de discussion et a aussi mené un sondage auprès de plus de 1 000 investisseurs pour recueillir leurs points de vue - des personnes faisant partie d'un groupe en ligne créé par l'OCRCVM et composé de 10 000 investisseurs canadiens. La plupart des répondants ont dit soutenir fortement les programmes proposés et ont suggéré d'augmenter le montant des amendes qui seraient imposées en cas de contraventions mineures. L'OCRCVM a intégré cette suggestion dans son projet de modification des règles présenté aujourd'hui.
Les deux nouveaux programmes proposés par l'OCRCVM sont les suivants :
1) |
Le programme relatif aux contraventions mineures : pour imposer des amendes aux personnes |
2) |
Les offres de résolution rapide : pour résoudre les affaires à un stade moins avancé du processus |
Les commentaires doivent être transmis au plus tard le juillet 24 2019.
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À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias et des affaires publiques, 416 943-6906, [email protected]
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