L'OCRI annonce la tenue d'une audience de règlement dans l'affaire Andrew Tachauer

TORONTO, le 21 juin 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 19 décembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Andrew David Tachauer (l'intimé).

Compte tenu de l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimé, une audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'OCRI le 23 juin 2023, à 10 h (heure de l'Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.

L'entente de règlement proposée portera sur des faits pour lesquels l'intimé pourrait être  sanctionné en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective). En particulier, l'entente de règlement concerne des allégations selon lesquelles, entre décembre 2019 et février 2020 :

a)  l'intimé a manqué à son obligation de consigner les faits essentiels sur un client lors de l'ouverture d'un compte;

b)  l'intimé a manqué à son obligation de mettre à jour les renseignements relatifs à la connaissance du client après avoir appris que la situation d'un client ou que l'objectif de placement de ce dernier avait fait l'objet de changements importants;

c)  l'intimé a manqué à son obligation de s'assurer que les placements qu'il recommandait à un client d'acheter à l'aide de sommes empruntées convenaient au client, compte tenu des renseignements relatifs à la connaissance du client;

d)  l'intimé a manqué à son obligation de déclarer au membre qu'une cliente effectuait des placements à l'aide de sommes empruntées;

en contravention aux politiques et procédures du membre ainsi qu'à l'alinéa 2.2.4 b) et aux Règles 2.2.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1 ) des Règles de l'ACFM (maintenant l'alinéa 2.2.4 b) et les Règles 2.2.1, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

Les audiences de règlement de l'OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à l'article 20.5 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d'audience accepte l'entente de règlement, l'instance deviendra publique, et la décision du jury d'audience ainsi que l'entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

Une copie de l'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités dans la région d'Etobicoke, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]