L'OCRI annonce la tenue d'une audience de règlement dans l'affaire Roxanne Carter

TORONTO, le 26 juin 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2022 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Roxanne Marie Carter (l'intimée).

Compte tenu de l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimée, une audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'OCRI le 27 juin 2023, à 10 h (heure de l'Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir les renseignements.

L'entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l'intimée pourrait être sanctionnée en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective). En particulier, l'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

a)  de décembre 2019 à février 2020, l'intimée a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, trois formulaires de compte relatifs à deux clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher ces modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);

b)  de janvier 2016 à mars 2019, elle a obtenu et eu en sa possession 35 formulaires de compte présignés relativement à trois clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

Les audiences de règlement de l'OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à l'article 20.5 du Statut n^o 1 de l'ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d'audience accepte l'entente de règlement, l'instance deviendra publique, et la décision du jury d'audience ainsi que l'entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

Une copie de l'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]