L'OCRI annonce la tenue d'une instance disciplinaire contre Erika Fawcett

TORONTO, le 31 oct. 2023 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Erika Fawcett (l'intimée). Dans son avis d'audience daté du 5 octobre 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que l'intimée a commis les contraventions énoncées ci-après à l'égard des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Allégation 1 : du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, l’intimée a exécuté des opérations liées à des clients qui résidaient dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM); 

Allégation 2 : du 9 octobre 2020 au mois de mars 2021, l’intimée a photocopié quatre formulaires de compte de client qui avaient été préalablement signés par des clients et elle a modifié les renseignements qui figuraient sur ces formulaires pour réaliser quatre nouvelles opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM); 

Allégation 3 : du 29 mars 2020 au 20 janvier 2021, l’intimée a modifié cinq formulaires de compte relativement à trois clients en y modifiant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM); 

Allégation 4 : du 29 juillet 2016 au 15 juillet 2021, l’intimée a obtenu et eu en sa possession 32 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM). 

La première comparution dans cette affaire aura lieu par vidéoconférence devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'OCRI le 30 novembre 2023 à compter de 10 h (heure de l'Est), ou le plus tôt possible après cette heure, afin de fixer la date du début de l'audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à l'audience par vidéoconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, 416 943-4640, [email protected]